Politique de confidentialité

Le responsable du traitement est DRUMEZ Gaetan, établi en France.

Pour toute question relative à vos données : contact@licitpro.fr

Collecter les annonces BODACC des familles vente et collective, en extraire les lots et leurs données économiques, et les rendre consultables par les utilisateurs du service, dans une finalité d'information et de recherche commerciale sur les actifs mis en vente.

Les annonces collectées se limitent à deux catégories : les ventes et cessions et les procédures collectives. Les autres annonces publiées au BODACC, notamment les dépôts de comptes annuels, ne sont pas collectées.

Le traitement repose sur l'intérêt légitime du responsable de traitement, au sens de l'Article 6(1)(f) du RGPD.

Intérêt poursuivi : Permettre la recherche, l'organisation et la consultation d'annonces publiques relatives aux ventes et procédures collectives, dans une finalité d'information et de recherche commerciale sur les actifs mis en vente, et l'analyse statistique des parcours et des issues des procédures collectives des sociétés.

Invoquer l'intérêt légitime suppose de vérifier qu'il ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits des personnes. Cette mise en balance a été conduite selon les trois axes suivants.

Nécessité. Les annonces de ventes et de procédures collectives ne sont exploitables qu'en étant collectées et structurées. Aucune source alternative ne permet d'atteindre la finalité sans traiter ces publications.

Attentes raisonnables des personnes. Les annonces proviennent d'un registre officiel public, dont la vocation est précisément de porter ces informations à la connaissance des tiers. Leur réutilisation à des fins de recherche sur les actifs mis en vente s'inscrit dans cette attente.

Mesures de protection. Elles sont décrites au point 6 et appliquées automatiquement à chaque annonce, sans intervention humaine et sans exception possible.

Les données proviennent exclusivement du BODACC, publié par la Direction de l'information légale et administrative, via son jeu de données ouvert annonces-commerciales.

Aucune donnée n'est achetée, ni collectée sur d'autres sites, ni obtenue par extraction de pages web. Licitpro n'interroge que l'interface officielle de diffusion.

Consulter la source officielle

Le caractère public de cette source ne dispense pas du respect du RGPD : sa réutilisation constitue un traitement à part entière, dont Licitpro est responsable.

Une annonce du BODACC peut mentionner à la fois des sociétés et des personnes physiques. Licitpro distingue systématiquement les deux, en s'appuyant sur l'information de type de personne fournie par le registre lui-même.

Mise en quarantaine automatique. Après ce nettoyage, un second contrôle recherche tout élément d'identification qui aurait pu subsister : civilité, mention d'un mandataire, date de naissance, adresse électronique, numéro de téléphone, ou réapparition d'un nom dans un texte rédigé. Au moindre doute, l'annonce est écartée et n'est ni publiée, ni transmise à un service tiers. Cette règle ne connaît aucune exception : aucun dispositif ne permet de forcer la publication d'une annonce écartée.

Pour une procédure collective concernant une société, Licitpro relève, même dans une annonce écartée, les seuls faits juridiques : la nature et la date du jugement, le tribunal, le numéro SIREN de la société et les dates de la procédure. Ce relevé ne contient aucun texte et aucun nom ; il est vérifié à son tour, et au moindre doute il est écarté lui aussi. L'annonce elle-même reste écartée et n'est jamais publiée (voir le point 13).

Une précision utile : le nom d'une société peut reprendre le patronyme de son fondateur, par exemple « SARL Dupont ». Il s'agit alors de la dénomination légale d'une entreprise, publiée au registre du commerce, et non de la fiche d'une personne. Elle est conservée à ce titre, car elle est indispensable pour savoir quelle entreprise est concernée par une vente.

• Copie brute de l'annonce : 1 mois. Elle est conservée le temps de pouvoir vérifier et rejouer le traitement. À l'échéance, son contenu est effacé automatiquement et remplacé par une simple trace indiquant qu'une annonce a été traitée à cette date.
• Annonce anonymisée : 1 an. C'est la version consultable, dont les données personnelles ont déjà été retirées. Elle est supprimée automatiquement à l'échéance.
• Historique des ventes : 10 ans à compter de la publication de la vente. Il ne contient aucune donnée nominative (voir le point 12) et il est supprimé automatiquement à l'échéance.
• Historique des procédures collectives : 10 ans à compter de l'ouverture de chaque procédure. Il ne concerne que des sociétés et ne contient aucune donnée nominative (voir le point 13) ; chaque procédure est supprimée en entier à l'échéance.

Ces suppressions sont exécutées chaque jour par une tâche automatique, et chaque exécution est journalisée.

Les données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers. Elles ne sont utilisées pour aucune prospection commerciale.

Elles sont hébergées au sein de l'Union européenne, sur une infrastructure de base de données localisée en Irlande.

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur les données vous concernant, y compris lorsque celles-ci proviennent d'une publication officielle :

• droit d'accès, pour savoir si des données vous concernant sont traitées ;
• droit de rectification, si une information est inexacte ;
• droit à l'effacement ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit d'opposition, qui s'applique spécifiquement lorsque le traitement repose sur l'intérêt légitime, comme c'est le cas ici.

Les annonces du BODACC restent publiées par leur éditeur officiel, indépendamment de Licitpro. Une demande adressée à Licitpro ne porte que sur la copie détenue par Licitpro.

Adressez votre demande par courrier électronique à contact@licitpro.fr. Pour permettre de retrouver l'annonce concernée, indiquez si possible le nom de l'entreprise, la date de parution, ou le lien vers l'annonce officielle.

1. réception de la demande
2. création d'un ticket
3. identification du ou des dossiers concernés
4. traitement
5. journalisation de l'action et de sa date
6. réponse à la personne

Une réponse vous est apportée dans un délai d'un mois. Si votre demande est complexe, ce délai peut être prolongé de deux mois, auquel cas vous en êtes informé.

Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Ce site ne dépose aucun cookie publicitaire et n'utilise aucun traceur de mesure d'audience.

Un seul cookie, strictement nécessaire, est déposé quand vous vous connectez à votre compte : il ne contient qu'un identifiant de session tiré au hasard, n'est lisible par aucun script de page, expire au plus tard trente jours après la connexion et disparaît à la déconnexion.